Toute commande passée auprès de notre société emporte adhésion sans réserve à nos conditions Générales de Vente (C.G.V en abrégé). Celles-ci priment toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Nos offres sont établies sans engagement ni obligation de notre part. Toute commande ne devient effective qu’après confirmation écrite de notre part valant acceptation de la commande. Les modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande déjà acceptée par notre société n’ont pas valeur contractuelle et seront pris en compte dans la mesure de ses possibilités, la commande initiale demeurant valable. Notre société dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques caractéristiques et références stipulées par la clientèle à l’occasion de l’expédition des commandes auprès de ses services pour le cas où elles s’avéreraient inadéquates.
Nos fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, départ de nos locaux ou entrepôts, même en cas d’expédition franco. Sur demande expresse de l’acheteur notre société assure les produits ou marchandises transportés contre le vol, le feu, les dégâts des eaux ou autres dommages. Nos fournitures voyagent par le moyen de transport de notre choix, le montant du port étant répercuté sur nos factures aux conditions les plus avantageuses pour l’acheteur compte tenu de la qualité de la prestation ou du service rendu.
Tout délai de livraison accepté par notre société prend effet le jour de l’expédition de notre confirmation de commande. Le délai est respecté si l’expédition de la marchandise est réalisée le dernier jour dudit délai. Sauf spécification formelle lors de la commande nos fournitures peuvent faire l’objet de livraisons partielles ou échelonnées. En cas de retard du à des imprévus tels que grève, lock-out, guerres, pannes techniques, défaut d’approvisionnement en matières premières ou dommages graves ayant perturbé le fonctionnement normal de notre société, le délai de livraison est rallongé de la durée des incidents ou retards correspondants, les commandes acceptées restant valables. Tout retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de notre société.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, nos fournitures livrées restent la propriété de notre société. Il est expressément rappelé que notre clause de réserve de propriété est opposable à tout acheteur en ayant eu connaissance, même lors de la livraison, par la remise de notre bordereau de livraison. La remise de lettres de change créant une obligation de payer n’est pas considérée comme un paiement effectif. En cas de paiement partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notre société aura la faculté d’exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution des fournitures livrées aux risques et périls du client. Nonobstant cette restitution qui n’équivaut pas à la résolution de la vente, notre société se réserve la faculté d’exiger l’application de la clause résolutoire expresse contenue dans les présentes C.G.V tant pour la commande litigieuse que, si bon lui semble, pour les autres commandes en cours. En cas de revente ou de transformation par l’acheteur de nos fournitures restées impayées, notre réserve de propriété est de plein droit transférée sur les prix des produits et matériels vendus et facturés par lui à sa société. Notre société disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct de sommes lui restant dues.
Les prix des fournitures sont établies hors taxe, frais d’emballage non compris, départ de nos entrepôts, TVA en sus, suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils figurent sur nos tarifs à disposition de la clientèle.
Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 complétant les dispositions de l’ordonnance n° 86-1243cdu 1er décembre 1986, nos factures sont payables à notre siège trente jours fin de mois, date de livraison sauf accord particulier. Le paiement de nos fournitures ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuel retards d’expédition. Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur les règlements qui nous sont destinés. Sans préjudice de la faculté pour notre société de faire valoir alternativement ou cumulativement la clause de réserve de propriété et / ou la clause résolutoire stipulées dans les présentes C.G.V, le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NPC. Le non-respect des échéances de paiement négociées lors de la conclusion de la commande pourra en outre engendrer, si bon nous semble, la suspension des livraisons en cours jusqu’au paiement intégral des impayés. Enfin, tout défaut de paiement ou paiement partiel d’une seule commande entraînera, si bon nous emble, l’exigence d’un paiement au comptant pour les commandes ultérieures. Pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à 182.94 € HT, notre société appliquera une majoration de 60.98 € à titre de frais fixes. En outre, tout retard de paiement de nos fournitures à l’échéance entraînera de plein droit, si bon nous semble, l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues sans préjudice de l’application des pénalités précitées.
Nos fournitures sont contractuellement garanties six(6) mois à compter de leur livraison, départ nos entrepôts contre tous vices de fonctionnement résultant d’un défaut dans la conception, la réalisation ou les matériaux qui les composent. Toutefois, notre garantie ne couvre pas l’usure anormale ni las avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, d’une fausse manoeuvre, d’un montage défectueux ou d’une utilisation non conforme. En tout état de cause, notre garantie cesse également en cas de non-respect des consignes d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit en cas de travaux de remise en état ou de modification accomplie par l’acheteur sans notre visa préalable. En aucun cas notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu’ils soient qui pourrait âtre al conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation de nos fournitures ou d’une utilisation non conforme. Toute réclamation, pour être recevable, devra être formulée dans les quinze jours suivant la réception de nos fournitures. Les retours ne sont acceptés que si notre société les a préalablement autorisés. Ils devront en ce cas nous parvenir franco de port et de frais et ne correspondre qu’à des fournitures à l’état neuf. L’acceptation des réclamations ne devient définitive qu’après examen des fournitures ou pièces retournées et après avis favorable de notre service contrôle. En ce cas, la valeur des fournitures est portée au crédit de l’acheteur après réfection sans que ce dernier puisse en exiger le remboursement. Toute reprise de nos produits ou fournitures ne peut intervenir qu’en échange de produits et fournitures de spécifications et de valeur équivalentes. Les fournitures spécifiques réalisées sur
mesure ou sur plan ne sont ni reprises, ni échangées.
Sans préjudice de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, notre société se réserve la faculté, par simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de notifier sans délai à l’acheteur l’annulation ou la résolution des commandes en cours et/ou des ventes dans les cas suivants :
Les fournitures commercialisées par notre société sont, pour la plupart, couvertes par des brevets ou à défaut, un savoir faire qui sont sa propriété exclusive, toute reproduction même dans la perspective d’utilisation personnelle des plans, formules ou tout autre document afférents à nos fournitures ou leurs accessoires est strictement interdites sans notre accord exprès et préalable. Il appartient en conséquence à notre clientèle de prendre, vis-à-vis de son personnel, toutes dispositions nécessaires afin de respecter nos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’élection de domicile est faite en notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation des présentes C.G.V ou de nos ventes, appel en garantie ou pluralité de défenseurs, le tribunal de commerce de VERSAILLES sera seul compétent.